Conditions de prestation

Clients concernés

Ces conditions s’adressent aux garages, carrosseries et ateliers de réparation qui achètent les prestations MecaRank pour leur activité professionnelle.

Rendez-vous, audit et devis

Le premier rendez-vous et l’audit sont offerts et sans engagement. Après ce rendez-vous, le devis décrit la prestation retenue, son prix et son délai d’exécution. Le client peut accepter le devis à distance. La commande est validée après acceptation du devis. Le paiement suit les modalités du devis et les délais légaux applicables. Le travail payant commence ensuite.

Prestations et tarifs de référence

• Optimisation de la fiche Google : 99 € ;
• création ou refonte du site : 299 € ;
• carte Google NFC : 25 € ;
• Pack Présence digitale : 349 € au lieu de 423 € pour les trois prestations à l’unité ;
• gestion, hébergement, maintenance et suivi mensuel du site, uniquement avec la création ou la refonte du site ou le Pack Présence digitale, lorsqu’ils sont prévus au devis : 9,99 € par mois.

Le devis accepté précise le montant total et le traitement de la TVA applicables à la commande. Il précise également les livrables, les éventuels frais de livraison de la carte et la date ou le délai d’exécution.

Suivi mensuel du site

Lorsque le devis comprend la création ou la refonte du site, ou le Pack Présence digitale, il prévoit un abonnement de 9,99 € par mois. Le client autorise le débit automatique récurrent lors de la commande. Le premier débit intervient le mois suivant l’acceptation du devis. L’abonnement est sans durée minimale. Le client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée et aucun débit n’est effectué pour la période suivante. L’abonnement couvre les prestations de gestion, d’hébergement et de maintenance prévues au devis, ainsi qu’un rapport mensuel comparant la grille de visibilité locale (M0 à M3), les visites du site et les interactions mesurées. Les scans NFC et les rendez-vous y figurent uniquement si leur suivi est configuré.

Contrats hors établissement

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et que la prestation n’entre pas dans son activité principale, les protections de l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquent. Une acceptation à distance immédiatement après une sollicitation en personne peut relever de ces règles. Le parcours est vérifié avant toute commande.

Dans ces cas, le client reçoit les informations légales, un exemplaire du contrat et un formulaire de rétractation. Il dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter. Aucun paiement n’est reçu pendant les sept premiers jours, sauf exception légale applicable. Une exécution anticipée nécessite une demande expresse dans les conditions légales ; elle ne supprime pas à elle seule ce délai de paiement.

Résiliation et accès au site

La résiliation peut être demandée par email à contact@mecarank.com ou par WhatsApp au 07 68 26 02 58. Elle est confirmée par écrit et prend effet à la fin de la période payée. Le domaine et le site restent la propriété du client. Le devis précise les modalités de remise des fichiers, des accès et de transfert vers un autre hébergeur. L’hébergement et la maintenance inclus dans l’abonnement cessent à son terme ; le transfert est à organiser avant cette date.

Paiement et retard

La prestation ponctuelle est réglée à l’acceptation du devis, sauf lorsque les règles des contrats hors établissement imposent un délai. L’abonnement est réglé par débit automatique mensuel selon l’autorisation donnée par le client. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Pour chaque facture payée en retard, le client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.